Vous souhaitez rejoindre les affiliés d'ALLO permis, pour cela, lisez attentivement les conditions générales d'affiliation que vous devez accepter au préalable.
Le présent contrat, conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALLO permis est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier ai placé sur son site Internet un lien vers le site www.allopermis .
Affilié : (personne morale) gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'affilieur.
Affilieur : (personne morale) gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence ALLO permis, rémunérant sous certaines conditions l'affilié.
Outil Promotionnel : objet placé sur le site affilié qui permettra à un internaute d'aller sur le site affilieur.
Le présent protocole d'affiliation est établi entre :
ALLO permis, SARL au capital de 7 700 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 448 763 060 00036, ayant son siège social au 4 avenue Claude Vellefaux 75010 PARIS, représentée par Dominique DUCAMP et éditeur du site www.allopermis.com.
L'Affilié, personne morale mentionnée dans le formulaire d'inscription, gestionnaire d'un site Internet et plaçant sur son site un lien vers le site www.allopermis.com sous réserve de son agrément par ALLO permis, dans les conditions définies ci-après.
Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image. ALLO permis se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites.
Les modifications significatives du contenu du site de l'affilié devront être signalées à ALLO permis dans les 48 heures à compter de la modification par l'envoi d'un email à affiliation@allopermis.com
La rémunération du site affilié se fait sur la base des inscriptions effectués et effectivement acceptées par l'organisme bancaire des internautes qui accèdent au site d'ALLO permis (www.allopermis.com) par le biais d'un clic sur un lien ou un bandeau, fournis par ALLO permis et présent sur le site de l'affilié.
Les sommes versées à l'affilié s'élèvent à 20 euros (vingt euros) toutes taxes comprises du montant des inscriptions générées. Il est précisé qu'une inscription doit être comprise comme une commande en ligne suivie d'un paiement en ligne. Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés.
ALLO permis donne accès à chaque affilié via son compte aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur les inscriptions générées au profit de www.allopermis.com.
L'affilié pourra à tout moment consulter les statistiques de visites et les commissions générées par son Site à l'aide de ses codes secrets lui permettant l'accès à son espace privé sur le Sute d'ALLO permis (www.allopermis.com).
Pour les professionnels : Dès que le montant des commissions aura atteint un montant cumulé supérieur à 200,00€ TTC. L'affilié adressera alors à ALLO permis une facture de commission, faisant ressortir la TVA, et établie au nom d'ALLO permis sur la base de la somme demandée par elle. La facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro de TVA, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel de l'affilié.
Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, la demande de paiement ne pourra être effectuée par l'affilié jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.
Pour les particuliers : Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle ; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande de l'affilié dès qu'elles dépassent 200,00 € TTC. Au regard de la fiscalité les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas.
Au delà de 305,00 € hors taxe par an et par affilié, ALLO permis se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro SIREN avant d'effectuer tout règlement.
ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.
Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.
Le partenariat entre ALLO permis et le site affilié est réputé prendre effet dès la signification à l'affilié de son agrément. Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre ALLO permis et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par email envoyé à affiliation@allopermis.com. Le contrat prend fin le jour suivant la réception de l'email.
En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai de deux mois.
Tout affilié qui supprimerait le lien ou le bandeau fourni par ALLO permis sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement.
Tout affilié qui ne respecterait pas les conditions générales d'affiliation et notamment celles émises dans l'article 4 perdra également tout droit à paiement.
Si l'affilié est un commerçant ou une société : Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Si l'affilié est un particulier résidant en France, le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit.
ALLO permis http://www.allopermis.com E-mail : affiliation@allopermis.com
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