Annulation du permis de conduire
En cas d'annulation du permis de conduire
Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois (1 an en cas de nouvelle perte de validité dans un délai de 5 ans). La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.
Le titulaire est informé par lettre recommandée de l'annulation de son permis. Il dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.
Pour obtenir un nouveau permis, il faut :
- Etre reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique
- Réussir l'épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l'annulation de l'ancien permis, sinon il faut repasser également la conduite)
- Réussir l'examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de son annulation
Il est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive). Le dépôt du dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent cependant être effectués dès l'annulation du permis de conduire.
