En cas d'annulation du permis de conduire
Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois (1 an en cas de nouvelle perte de validité dans un délai de 5 ans). La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.
Le titulaire est informé par lettre recommandée (réf 48SI) de l'annulation de son permis. Cette lettre précise qu'il sera envoyé prochainement par le Préfet du département du domicile une injonction de restitution du permis de conduire. Il est cependant possible de rendre son permis en préfecture dés réception de la lettre 48SI, en se munissant celle-ci. C'est la date de remise en préfecture qui fait courir le délai de 6 mois (Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent) d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis de conduire. Les démarches (passation des tests, visite médicale, passation de l'épreuve du code de la route et éventuellement de l'épreuve de conduite) peuvent être réalisées dés le début de l'annulation du permis de conduire.
Pour obtenir un nouveau permis, il faut :
- Etre reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique
- Réussir l'épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après la fin du délai d’interdiction d’en obtenir un nouveau, sinon il faut repasser également la conduite)
- Réussir l'examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de son annulation
Il est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive). Le dépôt du dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent cependant être effectués dès l'annulation du permis de conduire.
