La validation par la préfecture des stages effectués et l'attribution de points par le Ministère de l'Intérieur répond à des règles strictes. Les conditions de validation sont les suivantes :
- Ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 1 an et 1 jour avant le début du stage.
Exemple : vous avez récupéré des points à la suite d'un stage suivi les 1 et 2 décembre 2014, vous avez récupéré des points en date de valeur le 3 décembre 2014. Vous pouvez récupérer des points à la suite d'un stage qu'à partir du 4 décembre 2015. - Disposer au minimum d'un point sur son permis de conduire à la date du stage,
- Avoir effectivement perdu des points à la date du stage.
- Pour les stages obligatoires suite à une infraction ayant entraîné une perte de 3 points ou plus durant la période probatoire, les préfectures exigent, pour enregistrer le stage, une copie du courrier référence 48 N (envoyé en recommandé avec AR) qui vous informe de cette obligation.
La date officielle de perte de points est la suivante :
- Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée en cas de non paiement,
- 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
- 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),
- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).
Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est limité à 12 (6 à 10 en période probatoire).
Il incombe au conducteur, avant de suivre la formation, de vérifier que celle-ci pourra bien être validée. Si vous avez un doute, merci de nous contacter.
Annulation et report : entre un et sept jours avant le stage, une somme de 60 € sera demandée pour frais de gestion de dossier. Si le stage est annulé ou reporté la veille du début du stage, le montant total sera conservé par Allo permis. En dehors de ces deux conditions, vous pouvez annuler ou reporter votre stage sans frais supplémentaires.
La législation impose un effectif minimum de 6 stagiaires pour pouvoir valider le stage. Le prestataire peut être contraint d'annuler un stage programmé pour cause d'effectif inférieur à 6.
En cas d'annulation d'un stage du fait de notre prestatire, il sera proposé une solution de remplacement ou au choix le remboursement de la totalité des sommes versées.
